La mauvaise volonté de la préfecture d'Indre et Loire
Bulletin de mars-avril 2014 de l'ASPIE
Nous avions alerté la Directrice Départementale
de la Protection des Populations qui devait faire
un prélèvement de végétaux cultivés dans
l’alignement des tirs, là où retombent les
plombs. Depuis les années que cela dure, il
s’agit de tonnes. Tout semblait arrangé entre la
DDPP et l’agriculteur pour faire un prélèvement
avant ou pendant la récolte, pour être sûr
d’avoir le bon emplacement.
Nous avions
demandé à participer au prélèvement, mais
cela nous a été refusé. Régulièrement nous
prenions des nouvelles auprès de Nicolas
Balzan chargé de cette affaire. Ses propos se
voulaient rassurants. Le 6 janvier dernier il
nous encourageait à être patient pour le
prélèvement alors que le lendemain nous
apprenions que la récolte avait été faite avant
Noël. La prise d’un échantillon sans connaître
l’emplacement d’origine n’avait donc aucune
valeur.
Sans honte, après plusieurs appels
infructueux, le 12 février, Monsieur Nicolas
Balzan nous envoyait un Mel pour nous
annoncer : « le prélèvement de maïs que j’avais
prévu sur le site de Saint Pierre des Corps m’a
été refusé » sans que l’on sache par qui. Il
ajoutait : « Les contraintes de sélection et de
financement imposées entre autres par les
règles européennes m’ont interdit de ‘cibler’ ce
site ». Allons bon ! C’est la faute « à » l’Europe
maintenant !
Extrait de lettre du 22 mars 2014 de l'ASPIE au Préfet
Nous avons donc décidé d’aller nous même faire ce prélèvement : plusieurs épis vidés de leurs grains ont été collectés (seuls végétaux trouvés). Ils ont été lavés et brossés à six reprises dans une eau propre à chaque fois pour éviter tous risques de contamination par la présence de terre, avant d’être envoyés dans un sachet congélation au Laboratoire de Touraine.
Sachant que le prélèvement n’a pas été fait dans l’alignement des tirs principaux, le résultat est inquiétant : Plomb en mg/100g ; 2,42 soit 24,2 mg/kg (voir PJ).
La Directive Européenne 2005/87/CE du 05/12/05 prescrit de ne pas dépasser 10mg/kg pour la nourriture animale et 30mg/kg pour le fourrage vert. [...]
Nous sommes persuadés que des prélèvements officiels sur des endroits ponctuels, en évitant la dilution sur l’ensemble de la récolte, et sur la plante entière serait beaucoup moins favorable.
Extrait de la réponse du 22 janvier 2015 du Préfet d'Indre et Loire Jean-François Delage à l'ASPIE
Il me semble hasardeux de tirer des conclusions de cette analyse. [...] Le prélèvement doit être représentatif du lot d'aliments mis à la consommation (humaine ou animale), tant en terme de répartition spatiale que de parties prélevées. [...]
C'est pourquoi je vous informe que je vais faire réaliser les investigations utiles dans les conditions de fiabilités nécessaires. Je ne manquerai pas de vous tenir informé des résultats.
Ainsi le préfet a mis 9 mois pour répondre et promettre de nouvelles analyses. Sa volonté d'étendre la zone de l'étude, diluant ainsi les résultats, et de s'en tenir aux seules conséquences sur l'alimentation, en oubliant que l'on est en espace humide inondable, n'est pas de bon augure. Du côté de Mme Beaufils, maire de Saint Pierre des Corps, mise en copie, c'est le silence complet.
Il apparaît que ce genre de comportement de l'Etat n'est pas isolé, voir cet article d'Ouest-France
|
Actions de l'association ADPS Cangé à l'encontre du Ball-trap de St Pierre des Corps (SPDC)
- Septembre 2011 : Lettre aux maires de St Avertin et de SPDC
- Octobre 2011 : pétition avec 200 signatures
- Novembre 2011 : entrevue avec Mme Beaufils, maire de SPDC
- Fin 2011 : demande d'entrevue avec le Préfet. Sans suite.
- Début 2012 : organisation par le réprésentant du Préfet d'entrevues
- Avril 2012 : arrêté du maire de SPDC réglementant l'activité
- Juillet 2012 : arrêté du maire de SPDC suspendant l'activité jusqu'à la réalisation d'essais sonométriques (article NR)
- Septembre 2012 : pression, en séance avec un représentant du préfet, des avocats du ball-trap pour faire reprendre l'activité ; réalisation d'essais sonométrique
- Octobre 2012 : essais contestés mais validés par la préfecture (article NR), arrêté du maire de SPDC autorisant la reprise provisoire de l'activité sur trois tranches horaires
- Fin 2012 : lettres à la préfecture et à la mairie de SPDC pour faire cesser l'activité. Lettres du maire de St Avertin dans le même sens.
- Début 2013 : un arrêté prolonge la reprise de l'activité jusqu'à fin 2013
- Juin 2013 : recours intenté devant le Tribunal Administratif (TA) d'Orléans, avec l'association ASPIE
- Mi 2013 : l'ASPIE interpelle les autorités sur la présence de plomb dans les champs voisins
- Fin 2013 : vote à l'unanimité du conseil municipal de St Avertin pour faire déplacer le ball-trap
- Début 2014 : alors qu'aucun arrêté n'a prolongé la reprise au delà de fin 2013, l'activité se poursuit ; interventions diverses pour demander l'arrêt
- Début mars 2014 : Rencontre avec Mme Beaufils, à l'écoute et en attente du jugement, mais la mairie ne fait pas constater systématiquement les infractions ; dépôt de deux plaintes auprès du procureur de la République, qui ne réagit pas
- Fin mars 2014 : le TA d'Orléans annule les arrêtés du maire de SPDC
- Avril, mai 2014 : demande de rendez-vous officiel de l'ADPS Cangé auprès de Mme Beaufils : sans suite malgré rappels
- Juin 2014 : nouvel arrêté du maire de SPDC, sans consultation prélable, autorisant le fonctionnement du ball-trap dans les mêmes conditions que précédemment
- Septembre 2014 : nouveau recours contre le nouvel arrêté devant le TA d'Orléans, avec l'appui de l'AQUAVIT
- Octobre 2014 : nouvelle mobilisation (article NR), nouvelle demande du conseil municipal de St Avertin contre le ball-trap
- Décembre 2014 : arrêté du prefet demandant au ball-trap de "procéder à l'élimination des résidus de plomb présents dans le sol dans les terrains jouxtant le ball-trap"
- Mai 2015 : courrier de l'ADPS cangé demandant au Préfet de faire appliquer son arrêté avec relance en novembre, suite à non reponse
- Janvier 2016 : réponse du prefet qui rejette globalement la demande mais saisit la maire de SPDC pour faire reviser le PLU
- 2016 : saisine du Tribunal Administratif d'Orléans qui rejette la requête de l'ADPS et de l'Aquavit
- 2016 : saisine de la Cour d'Appel qui rejette en mars 2017 la requête malgré l'avis contraire du rapporteur public qui condamnait la maire pour non application de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique
- 2017 : le recours en Conseil d'Etat envisagé par l'ADPS Cangé et l'Aquavit est abandonné du fait du refus par le Conseil d'Etat d'accorder l'aide juridictionnelle demandée
- 2018 : PLU de SPDC en révision : non prise en compte des demandes écrites de l'Aquavit et de l'ADPS concernant le ball-trap et la zone concernée
- 2019 : envoi d'un courrier au Ministre de l'Interieur pour faire appliquer correctement l'arrêté de 2014 dans son alinea 1
- Janvier 2020 : réponse de la Préfète saisie par le ministre qui déclare avoir édicté un arrété en 2017 (sans en informer les associations) "portant restriction de la consommation humaine et animale des produits agricoles sur une partie de la parcelle agricole" ; un plan est joint : "zone à traiter"
- 2020 /2021 : la zone n'est toujours pas traitée, les tirs et la pollution se poursuivent...
|
