Monsieur le Commissaire Enquêteur,
La consultation du dossier a été un peu compliquée.
- Le règlement écrit a été changé en cours d’enquête. Nous avons téléchargé le règlement écrit au début de l’enquête et après l’avoir consulté en entier, nous constatons le 24 mars que sur le site de la mairie, ce n’est plus le même. Il s’est enrichi de 6 pages, ce qui implique une deuxième lecture. Certes il s’agit de corrections de fautes d’orthographe et de précisions, mais le Règlement est le principal document opposable aux tiers ; alors est-ce légal de le modifier en cours d’enquête ?
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Le fait d’avoir à prendre rendez-vous pour consulter le dossier d’enquête à la mairie centrale de Tours limite l’accès au dossier papier.
- Une réunion publique aurait permis de médiatiser la concertation. Avec un affichage limité à la mairie centrale et aux mairies annexes et un encart dans Tours magazine de mars qui ne mentionne pas les permanences du commissaire enquêteur, nous avons l’impression d’une procédure a minima.
Après consultation du dossier, nous sommes amenés à formuler les remarques suivantes :
- Les points positifs de la modification :
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La modulation des hauteurs en bordures des zones d’habitat plus élevées notamment à Tours Nord.
- L’augmentation du minimum d’espaces libres en pleine terre dans les zones Uc, Um et Up.
- La protection d’arbres remarquables sur l’emprise des anciennes casernes Beaumont-Chauveau et la création d’une zone de préemption rue des Bordiers destinée à l’aménagement d’un espace vert.
- Les points négatifs :
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L’augmentation de l’emprise au sol des constructions de toutes les zones urbaines mixtes, notamment sur le site des anciennes casernes Beaumont-Chauveau où l’emprise peut atteindre 70% au risque de reproduire le quartier de Montconseil où la sensation dominante est l’écrasement au milieu du béton.
- La possibilité de dépasser l’emprise au sol règlementaire (article 9) lors d’opérations de réhabilitation avec démolition reconstruction. Dans ces conditions, les arbres haute tige auront de mal à se développer et les îlots de chaleur vont perdurer. Comment imaginer une ville plus verte avec plus de béton ?
- La modification de l’article 12 prévoit une place de stationnement par logement quelque soit sa surface. Cette disposition probablement liée à l’augmentation de la surface en pleine terre n’est pas réaliste car il est déjà difficile de stationner à TOURS, notamment dans les secteurs où les maisons de type « particuliers » n’ont pas de garage. Les couples avec enfants et qui travaillent à l’extérieur de TOURS peuvent avoir besoin de deux voitures. Un stationnement problématique cumulé au coût prohibitif de l’habitat fait déjà partir des familles vers les communes périphériques.
Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de nos salutations respectueuses.
François LOUAULT
Président de l'AQUAVIT
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