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Monsieur le Préfet,
L’AQUAVIT vient d’être alertée par des riverains de l’imminence de la destruction d’une parcelle boisée dans le bois de Grandmont afin de réaliser la seconde ligne de TCSP de l’agglomération tourangelle sous forme de Bus à Haut Niveau de Services (BHNS). Ce chantier, totalement improvisé, avance depuis deux ans en catimini et de façon illégale. D’abord parce que le tracé retenu pour cette ligne diffère totalement de celui inscrit dans le Plan de Déplacement Urbain (PDU) de 2003, qui contournait l’espace boisé protégé (document joint). Circonstances aggravantes, ce PDU n’a jamais été l’objet de l’évaluation-révision quinquennale imposée par l’article 28-2 de la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI). Ce tracé n’est même pas inscrit dans le PLU de Tours 2011, ce que dénonçait déjà sous forme de recommandation le rapport d’enquête sur le PLU : « faire apparaître sur un plan les variantes envisagées pour le futur TCSP et les corridors dessinés par les lignes fortes de bus » (p.17). Par ailleurs ce bois, classé, se trouve sur le domaine universitaire, ce qui impose des contraintes réglementaires. La parcelle concernée constitue un corridor biologique exclusif entre deux parties du bois. Son emplacement est indissociable de son environnement biotique classé, avec des espèces protégées qui pourraient être menacées par la disparition de ce corridor. A ce titre, les contraintes administratives suivantes s’imposent :
Compte tenu de l’urgence de la situation, les travaux ayant débuté avant l’expiration du délai de recours de deux mois, nous déposons aujourd’hui même un recours en référé suspension au Tribunal Administratif d’Orléans afin d’obtenir la suspension immédiate des travaux. Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de nos salutations respectueuses. François Louault, président de l'AQUAVIT Copie à Mr le Président du SITCAT et au Tribunal Administratif d’Orléans |
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Monsieur le Préfet de Région, Autorité environnementale,
Monsieur le Préfet d’Indre et Loire, Des faits particulièrement graves se déroulent actuellement à Tours, dans le bois de Grandmont, au mépris des documents d’urbanisme (PDU, PLU…) et des règlements environnementaux (Charte de l’Environnement, Plan Climat, PPA…). Par décision préfectorale récente, mais de date illisible (13 février ?), relevant de vos services, une autorisation de défrichage vient d’être accordée au SITCAT afin de permettre le passage de la seconde ligne TCSP de l’agglomération tourangelle, sous forme de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS). Ce chantier se localise au cœur de ce qu’il reste d’un espace boisé protégé, sur une parcelle de 20 ha, jusqu’ici sauvegardée. Cette autorisation, étayée par le code forestier, n’a aucune valeur juridique ni réglementaire, puisque c’est le code de l’urbanisme qui fixe le régime des « espaces boisés classés » (art. L 130-1 et suivants). Ce régime complète le code forestier par des règles d’autorisation de coupe qui portent sur la préservation et la restauration des continuum écologiques. Lorsque la réalisation d’une opération ou de travaux soumis à autorisation administrative nécessite un défrichement, l’autorisation doit être obtenue préalablement. Le classement en « espace boisé à conserver, à protéger ou à créer au PLU ou au POS de la commune entraîne le rejet de plein droit de la demande » (article L 130-1 du code de l’urbanisme. Rappelons que cette parcelle cadastrée DI 781 fait l’objet d’une double protection dans le PLU de Tours (2011) au titre d’espace boisé classé et d’élément végétal protégé (art. L 123 1 à 7 du code de l’urbanisme / Espace n° 36 « Espace arboré situé au cœur d’une résidence universitaire, entre la rue François Bonamy et l’avenue Saint Vincent de Paule », page 22). Avant même l’achèvement du délai de recours, et a fortiori de celui d’appel en conseil d’état, les travaux de défrichement et d’abattage ont débuté et vous en avez été avertis par notre L.R.A.R du 2 avril 2013. Saisi par l’AQUAVIT, ce même 2 avril 2013, le T.A. d’Orléans a rejeté immédiatement, par ordonnance du 4 avril, notre requête aux motifs que « la condition d’urgence n’est établie par aucune pièce du dossier » et qu’il « n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision préfectorale contestée ». Compte tenu de la gravité des enjeux, l’AQUAVIT envisage de se pourvoir en cassation, devant le Conseil d’Etat. En attendant, les travaux de défrichement se poursuivent. Du fait des nouveaux élément apportés ci-dessus, l’AQUAVIT réitère aujourd’hui sa demande de suspension immédiate par vos services de ce chantier. Il va de soi que, compte tenu du caractère irréversible de ces travaux, la responsabilité de votre administration est totalement engagée. Cette façon opaque de procéder, sans concertation, ni enquête publique, ni respect des règlements et des délais, est inquiétante. Nous avons lieu de craindre que ces destructions en préparent d’autres, de plus grande ampleur encore, du fait de l’impact immobilier d’une ligne BHNS. Veuillez agréer, Messieurs les Préfets, l’expression de nos salutations respectueuses. |
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Eléments nouveaux :
1) Classement EBC de la parcelle concernée, du POS au PLU Après vérification, sur le précédent document d’urbanisme de la ville de Tours, le Plan d’Occupation des Sols (POS) de 1996, il apparaît incontestable que le corridor biologique qui ferme vers le sud la rue Bonamy est répertorié en Espace Boisé Classé (EBC) sur les terrains identifiés par le document graphique (P.J.1). Et que les servitudes relatives à l’utilisation du sol sur cet EBC sont prescrites par des dispositions réglementaires (P.J.2). La présentation actuelle et erronée du récent Plan Local d’Urbanisme (PLU 2011) fait apparaître ce continuum forestier en une bande blanche non boisée qui relie la rue Bonamy à la Route Nationale 10 Paris-Bayonne (P.J.3). Cette modification du périmètre EBC parc de Grandmont sur la rue Bonamy n’est mentionnée ni dans les documents de présentation du PLU (P.J.4, seule pièce du dossier mentionnant la rue Bonamy), ni dans la synthèse du commissaire-enquêteur. Or, il ne suffit pas d’une simple manipulation sur un plan de zonage pour modifier ce type de protection (EBC). Il faut suivre une procédure qui implique la mention du déclassement, de manière à ce que riverains et associations environnementales puissent exprimer leur point de vue. Une telle indication n’aurait pas manqué d’alerter notre association AQUAVIT de ses implications. Un déclassement d’EBC requiert également d’autres contraintes. La suppression de la servitude d’EBC grevant un secteur est soumis à la condition expresse que la zone déclassée ne figure plus au nombre des parcs ou ensembles boisés les plus significatifs de ce territoire, ce qui n’est pas le cas puisque le bois de Grandmont est inscrit à l’inventaire (P.J.5). Par ailleurs, la suppression d’une servitude d’EBC doit impérativement être précédée, selon la cour administrative d’appel de Bordeaux, par la saisine pour avis de la commission départementale des sites et paysages. Ceci n’a manifestement pas été le cas pour le PLU de Tours, puisque l’AQUAVIT, qui siège à cette commission en tant qu’association environnementale agréée en aurait eu connaissance. Ceci démontre donc que la soustraction de ce corridor de l’EBC de Grandmont (qui s’ajoute à d’autres modifications), ne repose sur aucune base juridique et constitue une erreur de fait. L’article L.130-1 du code de l’urbanisme dispose : « Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement… Nonobstant toute disposition contraire, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévu au chapitre 1er et II du titre 1er Livre III du code forestier. » 2) Ampleur et impact du défrichement Nous joignons à cette nouvelle demande le procès verbal de constat d’huissier (P.J.6) dressé le 16 avril dernier, décrivant l’ampleur des défrichements, qui ne se limitent pas au corridor de fin de rue Bonamy, mais affectent également les Espaces Boisés Classés voisins liés aux travaux d’élargissement de la rue Bonamy rendus nécessaires par le projet d’implantation d’une ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS), sur une superficie bien supérieure à vingt ares. Constat qui témoigne aussi d’irrégularités dans les délais d’affichage et même de l’illisibilité de la date de décision préfectorale contestée. Nous vous joignons aussi copie de la « Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact » formulée par le SITCAT afin d’obtenir l’autorisation de « défrichement soumis à autorisation au titre de l’article L.311-2 du code forestier », portant sur une superficie de 0,24 hectare (P.J.7). Cette demande démontre, s’il le fallait, la réalité physique de ce corridor dans l’EBC, qui n’apparaît aucunement dans le document graphique du PLU (P.J.3), alors qu’il est patent sur le document graphique du POS (P.J.1). L’importance du défrichement constaté sur le terrain par huissier (plus de 20 ares) se révèle bien supérieure à celle portée par cette demande d’examen. L’ampleur et l’impact du projet sont largement minimisés, notamment dans la partie « auto-évaluation ». 3) Absence de concertation et d’enquête publique La sous-évaluation de l’impact apparaît aussi au niveau des modifications de voirie sur la RN10, puisque deux voies de circulation automobile en sont soustraites pour permettre le passage du TCSP. Nous rappelons également que le montant du marché public conclu pour l’aménagement de cette liaison BHNS Bonamy-République atteint la somme de 2.227.818,20 euros HT (attribution du 19 mars 2013, P.J.8), bien supérieur au seuil nécessitant l’engagement d’une concertation préalable à la conduite du chantier (1.900.000) (P.J.8). Pire, l’enquête publique du PLU de 2011 a validé un autre parcours. Les P.J.1 et P.J.3 prouvent que l’emplacement réservé pour les ouvrages publics (voierie et élargissement de voirie) se localisent sans discontinuité dans le prolongement de la rue St Vincent de Paul et non sur le tracé de la rue Bonamy (code 92 coupure F-G-20-21 POS 1996 et code 73 PLU 2011). 4) Reconnaissance du corridor biologique et de l’unité parcellaire Cette demande contient également, en annexe, les pièces qui auraient du être incorporées à une demande de déclassement de ce corridor dans la procédure PDU. En annexe 5, l’étude faune-flore Théma justifie la qualité de corridor biologique de cette parcelle à défricher et en page 6 de cette demande d’examen, le rappel des mesures compensatoires à la destruction de ce corridor préconisées par l’étude Théma (mis en place de crapauducs). Tous les documents étayant cette demande d’examen au cas par cas (cartes, documents photographiques) prouvent l’existence de ce corridor « inexistant » sur le document graphique du PLU (P.J.3). La délimitation du « site inscrit » va en ce sens (P.J.5, document aussi existant sur le PLU de 2011, en contradiction avec P.J.3). 5) Difficulté d’accès aux informations Nous soulignons enfin les difficultés d’accès aux informations lors de la conduite de ces recours, aussi bien auprès de la mairie de Tours que du SITCAT et des préfectures concernées. Ainsi la mairie de Tours a délibérément refusé de nous communiquer l’ensemble du dossier complet « Aménagement de la liaison Bus Bonamy-République / Communes de Tours et Chambray » avant expiration du délai réglementaire d’un mois (non encore écoulé). L’original de l’arrêté préfectoral contesté ne nous a été communiqué qu’après plusieurs jours de réclamation. La « Dispense d’étude d’impact » du 12 juillet 2012 était très difficilement accessible sur le site de la préfecture de région Centre, indétectable dans son propre moteur de recherche. Le SITCAT a cherché par ailleurs à prendre de vitesse le déroulement de la procédure judiciaire. L’absence de procédure contradictoire dans ce référé-suspension par usage de l’article L.522.3 du code de justice administrative n’a laissé aucun délai à nos associations pour bénéficier d’un recours effectif ; le tribunal ayant relevé d’office l’irrecevabilité de nos moyens. Les affichages sur place ont été tardifs et promptement soustraits (Cf. constat d’huissier). Nous rappelons que le chantier a été lancé avant l’expiration du délai de recours et nous ajoutons qu’il a été lancé avant même expiration du délai de contestation de la procédure de recours marché public. 6) Demandes C’est donc à tort que M. le Préfet d’Indre et Loire a délivré l’autorisation de défricher ce corridor, décision dont nous avons demandé à deux reprises l’annulation par référé-suspension (après demande de recours gracieux auprès de M. le Préfet d’Indre et Loire). Nous renouvelons aujourd’hui cette demande en application de l’article L.521-4 du code de justice administrative : « saisie par toute personne intéressée, le juge des référés peut à tout moment, au vue d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ». Compte-tenu de ces éléments nouveaux nous réitérons nos demandes :
BORDEREAU DES PIECES ANNEXEES REFERE-SUSPENSION Eléments nouveaux
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