Défaillances dans la conduite ce cette enquête publique Elles nous semblent résulter d’une volonté d’accélérer le lancement du chantier, d’où la précipitation, voire l’improvisation manifeste d’une enquête dont la motivation aurait dû trouver sa place dans la précédente, puisqu’il s’agit avant tout de rendre possible la réalisation de l’assise foncière préalable à la construction des tours-hôtels et commerces de luxe en haut de la rue Nationale. Parmi ces défaillances : Absence de justification de la présente enquête On peut seulement apprendre du dossier disponible qu’il s’agit d’une procédure obligatoire quand une exclusion d’emprises foncières du Domaine Public existant, ou déclassement, porte atteinte aux fins de desserte et de circulation assurées par la voie (article L141.3 du code de la voirie routière). Que ne le sait-on pas depuis longtemps ? Pourquoi ne pas l’avoir pris en compte, ni même l’avoir prévu, lors de l’enquête de juin ? Celle-ci, faut-il le rappeler, avait pour objet de déclarer d’utilité publique l’aménagement du Haut de la rue Nationale avec enquête parcellaire jointe, permettant d’exproprier les détenteurs de murs et fonds de commerce pour motif d’utilité publique. Il est évident qu’en soustrayant ainsi la privatisation d’une surface considérable d’espace public pour le périmètre traité (environ la moitié de l’emprise foncière nécessaire au projet d’hôtel), il était plus facile de faire la démonstration (déjà laborieuse…) de l’utilité publique d’un projet fondamentalement privé. Nous y voyons donc une volonté de masquer un argument majeur susceptible de discréditer le caractère d’utilité publique de l’ensemble du projet. Rappelons que pour ce qui concerne l’aménagement du CCCOD et des alentours de l’Eglise St Julien, sur des emprises foncières déjà publiques (commune de Tours et Etat), les travaux envisagés ne nécessitaient, ni expropriations ni privatisation du domaine public, et de ce fait aucune enquête publique. Une succession d’irrégularités Le citoyen tourangeau peut aussi s’interroger sur les implications financières de ce déclassement préalable à la vente de terrains aujourd’hui publics. L’enquête précédente, préalable à la DUP, avait déjà soulevé la question sensible de l’évaluation des biens (murs et fonds) des expropriés. M. le Commissaire-Enquêteur s’était inquiété de l’évaluation allant du simple au double entre la SET et les Domaines. Il reprenait ainsi les observations des expropriés qui craignaient d’être spoliés dans cette opération. A ce jour, rien n’est dit sur le montant prévu par la transaction Ville de Tours – SET et au-delà SET – Eiffage. Les motifs budgétaires de cette cession restent totalement opaques. Cela entre-t-il dans le cadre de la vente de patrimoine municipal pour amortir les effets de l’endettement excessif de la ville ? Et que peut-on apprendre du rôle de la SET dans cette opération spéculative ? Un tel projet déclaré d’utilité publique ne mérite-t-il pas d’être géré en toute transparence ? L’AQUAVIT, qui suit ce dossier Haut de la rue Nationale depuis le début (2009, PADD du PLU), ne peut que constater que cette succession d’enquêtes traduit la volonté de faire passer par tranches plus ou moins conciliables (c’est la définition du « saucissonnage ») un projet d’aménagement qui n’a cessé d’évoluer au gré de ces enquêtes : dans le PLU de 2011, c’était pour pouvoir redonner au Haut de la rue Nationale l’aspect qui était le sien avant guerre, avec une seule tour-hôtel prévue à l’Ouest, aujourd’hui, il s’agit de deux tours-hôtels. Même le périmètre d’aménagement concerné évolue au gré des enquêtes, ainsi la Place Anatole France en est soustraite, bien qu’étant directement impactée et incorporée dans l’OAP concernée du plan de sauvegarde PSMV de 2013. N’aurait-il pas été plus judicieux d’opter dès le départ pour une procédure de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) présentant l’avantage d’être beaucoup plus strictement cadrée, ouverte et par définition concertée ? Dans leur obstination la SET et la mairie de Tours vont jusqu’à ignorer l’avis conforme des services de l’Etat (Ministère de la Culture, DRAC, Architecte des Bâtiments de France). Et qu’en est-il de l’avenir du classement de ce front de Loire au Patrimoine Mondial de l’UNESCO ? Autres questionnements Compte tenu de tous ces dysfonctionnements, et des autres interrogations en suspend, l’AQUAVIT estime, M. le Commissaire-enquêteur qu’il est de votre responsabilité d’émettre un avis défavorable à la présente enquête. François Louault,
Copies à M. le Maire de Tours, M. l’Architecte des Bâtiments de France à Tours |