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Tours, le 15 juillet 2013,
Monsieur le Préfet d'Indre et Loire,
L'association AQUAVIT vous demande d'user de votre autorité afin d'obtenir l'annulation du permis de construire PC 37261 12 T 0135 délivré par la mairie de Tours à M. Nardy, NGI promotion, le 27 décembre 2012. il porte sur la construction d'un immeuble et trois maisons de ville au numéro 31 rue du Dr Fournier, dans un périmètre particulièrement exposé au risque d'inondation.
Le promoteur n'ayant manifestement pas respecté les prescriptions dans son affichage initial du 14 janvier 2013, resté en place jusqu'au 1er ou 2 février (décollage par mauvais temps), a mis en place un nouvel affichage le 17 ou 18 mai. De ce fait, quatre habitants ont déposé un recours gracieux auprès de la mairie, entre le 22 avril et le 29 juin. sans réponse positive à ce jour, ils entament un recours en contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans avec un cinquième habitant et notre association.
Ce permis de construire présente un certain nombre d'irrégularités qui nous semblent le rendre illégal :
A) - Cet arrêté est illégal en sa forme :
- il ne signale pas la présence du ruisseau de l'Archevêque, canalisé et souterrain ; ce n'est pas signalé aussi dans la demande du permis de construire
- il n'a été procédé à aucune étude d'impact, alors que les lieux concernés sont soumis à des risques d'inondation et sont porteurs d'une biodiversité digne d'intérêt (présence de beaux arbres, de chauve-souris, de martinets noirs, de verdiers d'Europe…)
B) - De plus, cet arrêté est aussi illégal au fond :
- Violation des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Tours :
- Elévation d'un mur (bords ouest et est des pavillons de ville) de 6,80 m en bordure de propriété alors que le maximum est de 6 mètres. Ce mur est aussi en surplomb de certaines parcelles contiguës.
- Le parcellaire préexistant, sans maison dans le cœur de l'îlot et avec des immeubles d'une profondeur bien moindre, n'est pas respecté par les maisons de ville situées au cœur de l'îlot et l'immeuble de 15 mètres de profondeur, ce qui est contraire à l'article 11.1.1 du règlement UC.
- Les constructions envisagées, par leur situation, leur implantation, leurs dimensions portent atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’au paysage naturel urbains des lieux, ce qui est contraire à l'article 11.1.1 du règlement UC. Les ombres projetées, les nouveaux vis-vis, l'ajout de trois garages et 14 places de stationnement dénaturent le caractère et l'intérêt de tout l'îlot de maisons, entre les rues du Dr Fournier, de la Fuye, de la Tour d'Auvergne et l'impasse Didier.
- La destruction de l'espace vert, de presque 1000 mètres carrés d'un seul tenant, remplacé par 180 mètres carrés en 5 tenants, est contraire à l'orientation 4 du Projet d'Aménagement et de développement Durable (PADD) du PLU, notamment dans sa volonté de conforter la trame verte [PJ PLU3]. C'est apparemment la plus grande destruction d'espace vert dans le quartier Velpeau depuis 30 ou 40 ans.
- Violation des dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne de 2010 :
- "Il est instauré à l'aplomb des digues sur une largeur de 100 m par mètre de hauteur de digue une zone où toute construction nouvelle est interdite" [PJ SDAGE1] Les lieux sont à environ 380 mètres, donc moins de 510 mètres de la digue de Classe A, d'une hauteur de plus de 5,10 mètres, qui longe l'autoroute (anciennement canal du Cher à la Loire). "Collectivités et organismes publics doivent se conformer au SDAGE dans toutes leurs décisions d’aménagement". La présence du ruisseau de l'Archevêque, susceptible de débordements, est un facteur aggravant.
- Violation des dispositions de la révision en cours du Plan de Protection des Risques d'Inondation (PPRI) du Val de Tours et du Val de Luynes :
- Ce document préconise "l'arrêt du développement de l'habitat pavillonnaire très vulnérable", il recommande d'attendre l'approbation du nouveau PPRI avant fin 2014 [PJ PPRI1].
- Une circulaire du préfet de Région Centre (autorité environnementale) vous demande d’utiliser tous les moyens juridiques en votre pouvoir pour empêcher les constructions nouvelles dans les périmètres où l’aléa risque d’être renforcé dans le futur PPRI.
- Violation des dispositions du Plan Climat de l'Agglomération Tour(s) Plus 2011-2014 :
- Ce document préconise, notamment, la sauvegarde et le développement de la biodiversité.
- Il montre que la ville de Tours interdit les constructions en rez-de-chaussée dans le nouveau quartier des casernes Beaumont-Chauveau, à cause des risques d'inondation, alors que ceux-ci sont moins graves qu'au 31 rue du Dr Fournier, sans la proximité d'une digue de classe A.
- Violation des dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale [SCoT] de l'agglomération tourangelle en cours d'approbation :
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Ce document préconise, notamment, de construire en intelligence avec l’environnement, d'améliorer la qualité de l'air, d'apaiser le cadre de vie, de sauvegarder et développer la biodiversité.
- Violation de la Charte de l'Environnement inscrite dans la Constitution Française :
- Article 2, 3 et 6.
Compte tenu de ces irrégularités, nous vous demandons donc de recourir aux procédures vous permettant d'annuler ce permis de construire.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations respectueuses.
François Louault, président de l'AQUAVIT
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